Indemnité en cas de perte définitive de votre sélection médicale

Votre sélection médicale vous a été définitivement retirée? Dans ce cas, vous percevez via le Fonds Social une indemnité unique. Vous ne pouvez recevoir cette indemnité que si vous avez travaillé à temps plein pendant 10 ans dans le secteur. Vos héritiers recevront également cette indemnité si vous décédez à la suite d'un accident vie privée. 

Le Fonds Social a souscrit une assurance à cet effet. L'assurance verse une indemnité unique d'un montant brut maximal de 8.000 euros. Vous ne payez pas d'impôts sur ce montant.

La prime est de 8.000 euros jusqu'à l'âge de 55 ans. À partir de l'âge de 56 ans, le montant de la prime décroit de 20% chaque année.