Intervention passeport international
Les travailleurs qui ont besoin d'un passeport international pour l'exercice de leurs activités professionnelles (sous la CP 140.01) ont droit à un remboursement (par l'employeur) des frais d'acquisition (totalité) du passeport international une fois tous les sept ans.
Le Fonds Social rembourse à l'employeur un montant fixe qui correspond au coût de production et à la taxe consulaire, déterminée par le gouvernement (65 €). La taxe municipale est toujours à la charge de l'employeur.
L'intervention financière doit être demandée via l'application en ligne CompanyProPass. Une preuve de paiement du passeport international à la commune et la preuve que l'employeur a remboursé le travailleur doivent être jointe à chaque demande. L'intervention du Fonds Social est également limitée à une fois tous les sept ans par travailleur.
Seuls les passeport délivrés à partir du 1er octobre 2021 peuvent faire l'objet d'une intervention financière.