Indemnité en cas de perte définitive de votre sélection médicale

Votre sélection médicale vous a été définitivement retirée? Dans ce cas, vous percevez via le Fonds Social une indemnité unique. Vous ne pouvez recevoir cette indemnité que si vous avez travaillé pendant les 10 dernières années dans le secteur.

Le Fonds Social a souscrit une assurance à cet effet. Vous ne payez pas d'impôts sur ce montant.

La prime est de 8.000 euros max. L'hauteur de la prime varie en fonction du nombre moyen de jours de prestations (ou assimilés) dans les 10 dernières années. Le tableau ci-dessous mentionne les montants appliqués.