Plan de pension
Si vous travaillez dans le secteur des autobus et des autocars (commission paritaire 140.01), vous ouvrez le droit à un plan de pension. Grace à celui-ci, vous pouvez:
- Constituer une pension complémentaire (partie 1 du plan de pension: 'pension complémentaire')
- Recevoir une prime (unique) en cas d'incapacité de travail (d'au moins 180 jours) et de décès. En outre, vous continuez à constituer une pension complémentaire en cas d'incapacité de travail et de chômage (partie 2: 'solidarité)
1. PENSION COMPLÉMENTAIRE
Un pension complémentaire... c'est quoi?
En Belgique, il existe 3 formes de pension (épargne). C'est ce que nous appelons les 3 piliers :
- En Belgique, chaque travailleur reçoit une pension légale du gouvernement (1er pilier) ;
- En outre, vous pouvez constituer une pension complémentaire via le secteur. Le Fonds Social organise ce plan de pension et paie les cotisations (2e pilier) ;
- Enfin, vous pouvez également épargner pour la retraite via une banque ou une compagnie d'assurance (3e pilier).
Lorsque vous prenez votre pension de retraite, vous recevez votre pension légale tous les mois. En outre, vous recevrez une pension complémentaire via le plan de pension (secteur) et éventuellement via l'épargne-pension individuelle. Il s'agit d'un montant unique que vous recevez dès que vous prenez votre pension de retraite.
Votre pension complémentaire : 'le plan social sectoriel' (2e pilier)
Le plan de pension comprend:
- Toutes les cotisations versées par le Fonds social pour constituer votre pension complémentaire
- Votre 'rendement' : les intérêts sur le montant épargné (votre capital)
- Participation aux bénéfices : l'assureur vous verse une partie de ses bénéfices
Un aperçu des cotisations, des rendements et des bénéfices (participation) se trouve sur la fiche de pension qui peut être consultée sur My Global Benefits.
Comment pouvez-vous connaître le montant de la pension complémentaire que vous recevrez?
Via la fiche de pension. Vous y trouverez ces informations:
- Le montant des cotisations versées par le Fonds Social pour l'année en question ;
- Le montant de l'épargne que vous recevrez à l'âge de votre pension si le versement des cotisations s'arrête ;
- Le montant de l'épargne dont vous disposez au 1er janvier de l'année en question ;
- Le montant de l'épargne que vous aviez au 1er janvier de l'année précédente.
Quand recevrez-vous la pension complémentaire?
Lorsque vous prenez votre pension légale.
Que se passe-t-il si vous retournez travailler dans le secteur après votre pension légale? Dans ce cas, vous ne serez plus affilié au plan de pension.
Mais : vous bénéficiez déjà de la pension de retraite avant le 1er janvier 2016 et aviez également repris le travail avant cette date ? Dans cette situation, vous continuez à être affilié au plan de pension tant que votre contrat de travail n'est pas interrompu.
Quand pourrez-vous tout de même recevoir plus tôt votre pension complémentaire ?
1. Lorsque vous aviez 55 ans ou plus en 2016 :
- Si vous aviez 55 ans en 2016 : à partir de 63 ans
- Si vous aviez 56 ans en 2016 : à partir de 62 ans
- Si vous aviez 57 ans en 2016 : à partir de 61 ans
- Si vous aviez 58 ans ou plus en 2016 : à partir de 60 ans
Cela n'est possible que si vous ne travaillez plus dans le secteur!
2. Si vous êtes licencié après 55 ans et que vous rejoignez le système RCC (anciennement prépension) qui fait partie d'un plan de restructuration existant au 1er octobre 2015.
Comment demander le paiement de votre pension complémentaire?
- Vous prenez votre pension de retraite à l'âge légal de la retraite. Alors, vous n'avez pas de démarches à entreprendre. Nous en informerons la compagnie d'assurance (AG Insurance).
- Vous prenez votre retraite après l'âge légal de la pension de retraite? Vous devez en informer vous-même le Fonds Social ou la compagnie d'assurance.
Le délai de traitement de votre dossier est d'environ 6 mois.
Que se passe-t-il si vous décédez avant de prendre votre pension de retraite?
Le capital acquis du plan de pension sera liquidé aux personnes que vous aurez désignées. Ces dernières doivent contacter dès que possible le Fonds Social.
Recevrez-vous l'argent en une seule fois ou en plusieurs fois?
1. Vous pouvez recevoir votre pension complémentaire sous forme d'un capital : vous recevez le montant total en une fois. Vous devrez payer des impôts sur ce montant :
- Contribution pour le NIHDI
- Contribution de solidarité
- Précompte professionnel
- Taxe communale : diffère d'une commune à l'autre
Si vous décédez, les mêmes impôts et cotisations seront déduits comme ci-dessus.
Si votre conjoint ou votre/vos enfant(s) de moins de 21 ans reçoivent la pension complémentaire, aucun droit de succession ne devra être payé.
Si quelqu'un d'autre reçoit la pension complémentaire ? Ils paieront alors des droits de succession.
2. Vous pouvez recevoir votre pension complémentaire sous la forme d'une rente : chaque année, vous recevez alors une partie de la pension complémentaire. Ce montant doit s'élever à au moins 500 euros indexés par an.
Les mêmes cotisations de sécurité sociale et les mêmes impôts sont prélevés que pour le capital. Toutefois, dans le cas d'une rente, vous êtes encore redevable d'un impôt supplémentaire. Cela s'effectue via l'impôt du revenu des personnes physiques. Vous recevrez chaque année une fiche fiscale à cet effet.
Que devient votre pension complémentaire lorsque vous quittez le secteur?
Vous ne travaillez plus dans le secteur des autobus et des autocars ? Dans ce cas, le Fonds Social ne versera plus de primes pour vous.
Vous avez les possibilités suivantes pour votre capital constitué :
- Transfert vers le plan de pension de votre nouvel employeur ➜ Avertissez votre nouvel employeur.
- Transfert vers une caisse commune de pension ➜ Contactez une caisse commune de pension reconnue par la loi.
- Laissez votre capital pension auprès de AG Insurance et aucune prime ne sera plus versée. Vous recevrez le capital pension constitué lorsque vous prendrez votre pension de retraite ➜ Prévenez AG Insurance.
Vous ne réagissez pas ? Dans ce cas, le capital constitué reste bloqué auprès de AG Insurance (choix 3).
Que se passe-t-il si vous recommencez à travailler par la suite dans le secteur?
Vous n'avez alors aucune démarche à entreprendre. Les primes seront à nouveau versées sur votre compte.
Que se passe-t-il si vous ne tombez plus dans le champ de l'application de la CCT?
Si vous continuez à travailler pour le même employeur mais que votre nouvelle fonction relève d'une autre CCT alors plus aucune prime ne sera versée. Cependant, vous conserverez vos réserves accumulées jusqu'à la prise de votre pension de retraite.
Que faire en cas de litige à propos du plan de pension?
Pour tout litige, le Fonds Social s'appuiera sur :
- le règlement du plan de pension sectoriel;
- la convention collective de travail (CCT) régissant le plan de pension.
Vous pouvez toujours demander une copie du règlement au Fonds Social.
2. SOLIDARITÉ
Quel est le volet de solidarité dans le plan de pension ?
Si vous travaillez dans le secteur des autobus et des autocars (commission paritaire 140.01), vous bénéficiez d'un certain nombre d'avantages supplémentaires dans le cadre du plan de pension :
- Une prime si vous décédez avant votre pension de retraite (couverture décès)
Si vous décédez avant votre pension de retraite, les héritiers reçoivent un "capital décès supplémentaire". Ce montant s'ajoute au capital constitué pour votre pension complémentaire.
Travaillez-vous à temps plein ? Le capital décès pour les héritiers est alors augmenté d'un montant de 1.500 euros bruts.
Travaillez-vous à temps partiel ? Le capital décès pour les héritiers est alors augmenté d'une fraction de 1.500 euros; calculée en fonction du nombre d'heures de travail par semaine.
- Une prime unique en cas d'incapacité de travail (couverture invalidité)
Vous êtes dans l'incapacité de travailler pendant plus de 180 jours en raison d'une incapacité de travail pour maladie ou d'un accident? Vous perdez alors une partie de votre salaire. Pour compenser une partie de cette perte salariale, vous recevez une allocation unique.
Travaillez-vous à temps plein ? Vous recevez alors 500 euros bruts.
Travaillez-vous à temps partiel ? Vous recevez une fraction des 500 euros, calculée en fonction du nombre d'heures de travail par semaine.
- Le paiement des primes (plan de pension) continue en cas d'incapacité de travail de plus d'un an (couverture d'exonération de primes)
Grâce à la couverture "exonération de primes", la constitution de votre pension complémentaire continuera à partir de la deuxième année d'incapacité de travail. Tout comme si vous aviez continué de travailler.
- Le paiement des cotisations (plan de pension) continue si vous êtes temporairement au chômage (couverture chômage)
Lorsque vous travaillez pour une entreprise du secteur et que vous êtes temporairement au chômage, par exemple pour des raisons économiques, en raison d'intempéries, ... la constitution de votre pension complémentaire continuera. Tout comme si vous aviez continué de travailler.
Tout comme pour le plan de pension, vous ne devez pas faire de démarches pour bénéficier de ce volet de solidarité.
À partir de quand et jusque quand pouvez-vous bénéficier des avantages du volet de solidarité?
À partir de la date à laquelle vous travaillez dans le secteur (à partir du 1er janvier 2008) jusqu'à la date à laquelle vous quittez le secteur :
- parce que vous allez travailler dans un autre secteur, ou
- parce que vous prenez une retraite anticipée, ou
- parce que vous prenez votre pension de retraite, ou
- parce que vous décédez
