Indemnité en cas de perte définitive de votre sélection médicale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Votre sélection médicale vous a été définitivement retirée? Dans ce cas, vous percevez via le Fonds Social une indemnité unique. Vous ne pouvez recevoir cette indemnité que si vous avez travaillé pendant les 10 dernières années dans le secteur.

 

Le Fonds Social a souscrit une assurance à cet effet. Vous ne payez pas d'impôts sur ce montant.

 

La prime est de 8.000 euros. À partir de l'âge de 61 ans, le montant de la prime décroit de 20% chaque année. 

 

 

 

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Formulaire perte sélection médicale
Formulaire perte selection medicale - WI
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