Depuis le 1/10/2006, le Fonds Social intervient dans le remboursement des cartes de conducteurs pour le tachygraphe digital.
1. Remboursement à l'employeur par le Fonds
Le Fonds Social intervient uniquement dans le remboursement des cartes acquises par l'employeur. La facture d'achat est donc rédigée au nom de l'entreprise. L'employeur peut demander le remboursement des cartes chauffeurs dans les conditions suivantes:
(1) remboursement exclu en cas de perte et/ou de vol
2. Champ d'application
Le Fonds prend en charge les cartes acquises en Belgique.
Le Fonds prend également en charge les cartes des chauffeurs étrangers occupés par une entreprise belge. Le remboursement est toutefois limité au montant maximum d'une carte acquise en Belgique.
3. Quand introduire la demande de remboursement?
4. À combien s'élève le remboursement?
Vous pouvez demander l'intervention sur la plateforme numérique Companypropass.