Intervention temps de formation

Le Protocole d'Accord Social Intersectoriel 2009-2010 prévoit que les employeurs rémunèrent le temps de formation continue obligatoire de 35 heures des ouvriers dans le cadre du renouvellement tous les 5 ans de l'aptitude professionnelle (CAP). Le Fonds Social intervient à concurrence de 60% dans ces frais de formation. 

 

Le remboursement est calculé sur base d'un coût horaire forfaitaire: 

Catégorie Coût horaire Par personne et par journée
Services occasionnels €25,21 €105,88
Services réguliers spécialisés €23,02 €96,68
Services réguliers (Wallonie) €28,35 €119,07
Services réguliers (Flandre) €30,07 €126,29
Personnel de garage €29,48 €123,82

Situation au 1/02/2021

En plus des montants repris ci-dessus, le Fonds Social verse un montant forfaitaire de €25 ou €50 par personne et par journée selon le statut de l'entreprise et selon que celle-ci puisse ou non faire appel aux subsides prévus par les différentes autorités. 

 

Vous pouvez demander cette intervention via l'application companypropass.be.

Pour les formations qui n'ont pas été suivies via FCBO, la demande doit être faite par le biais du formulaire papier. 

 

Cette demande doit être accompagnée des cerfiticats de formation continue (copie) du SPF Mobilité et Transports. Une copie de la liste de présence ou une facture avec la date de la formation et les noms des participants sera également acceptée. 

 

Cette intervention peut être combinée avec l'obtention de chèques-formation et le Congé-éducation payé. 

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Formulaire de demande intervention temps formation
Formulaire de demande intervention temps
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