Activités - Remboursement carte conducteur pour tachygraphe digital

Depuis le 01/10/2006, le Fonds Social intervient dans le remboursement des cartes des conducteurs pour le tachygraphe digital.

  1. Remboursement à l’employeur par le Fonds
    Le Fonds Social intervient uniquement dans le remboursement des cartes acquises par l’employeur pour les chauffeurs. La facture d’achat est donc rédigée au nom de l’entreprise.
    L’employeur peut alors demander le remboursement des cartes chauffeurs dans les conditions suivantes :
    • la date du début de la validité de la carte se situe dans la période d’occupation auprès d’un employeur du secteur 140.01.02.03
    • le chauffeur pour lequel le remboursement est demandé est inscrit à l’ONSS comme ouvrier dans la catégorie 140.01.02.03
    • l’employeur ne peut introduire qu’une seule demande de remboursement par chauffeur par période de validité(*) de la carte.
    • le Fonds Social n’a pas encore effectué de remboursement de carte pour le travailleur concerné
    • l’employeur joint à sa demande de remboursement tous les justificatifs (facture + preuve de paiement)
    • la demande de remboursement est à introduire au moyen du formulaire adéquat
  2. Champ d’application
    Le Fonds prend en charge les cartes acquises en Belgique.
    Le Fonds prend également en charge les cartes des chauffeurs étrangers occupés par une entreprise belge. Le remboursement est toutefois limité au montant maximum d’une carte acquise en Belgique.
  3. Quand introduire la demande de remboursement ?
    • le travailleur pour lequel l’entreprise a supporté les frais de la carte conducteur doit être/avoir été en activité dans le secteur au moment de la demande
    • la demande doit être introduite auprès du Fonds Social dans les 3 mois qui suivent la demande de carte
  4. A combien s’élève le remboursement ?
    • pour les cartes émises en Belgique par Digitach: le remboursement est égale au coût, TVA non incluse soit € 53,72 (possibilité de récupération de la TVA par l’entreprise)
    • pour les cartes émises à l'étranger : le remboursement n’excède pas le coût TVA incluse d’une carte délivrée par Digitach, soit € 65,00.
  5. Comment introduire la demande ?
    Les formulaires nécessaires peuvent être téléchargés sur ce site voir rubrique « formulaires ».

(*) Remboursement exclu en cas de perte et/ou de vol et/ou détérioration

Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d’Autocars
8 Avenue de la Métrologie - 1130 Bruxelles | info@sociaalfondssocial.be

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