Activités - Remboursement des frais d'obtention de la sélection médicale et du permis D

Le Fonds rembourse à l’employeur les frais qu’il a lui-même remboursés à un ex-stagiaire de la formation. L’employeur peut prétendre au remboursement dès que l’ex-stagiaire a été occupé pendant une période de 3 mois minimum.

Les frais qui sont pris en compte sont:

Type de frais Remboursement plafonné à
Honoraires de l’ophtamologue € 39,66
Frais d’examen médical € 42,14
Frais administratifs pour le permis de conduire D € 11,16

Le remboursement est effectué sur base des pièces justificatives et du formulaire dûment complété (téléchargeable sur le site, cliquez ici)

Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d’Autocars
8 Avenue de la Métrologie - 1130 Bruxelles | info@sociaalfondssocial.be

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