Activités - Intervention dans les frais d’obtention du permis de conduire D et du CAP par la filière libre

Le Fonds Social intervient dans les frais de la formation de base et les examens pour l’obtention du permis de conduire D et de l’aptitude professionnelle via la filière libre. Un montant de maximum
€ 700,- peut être remboursé pour tous les frais prouvés que le l’employeur a eu dans le cadre de cette formation.

Le formulaire de demande se trouve sous la rubrique "formulaires" sur notre site web.

Il est accepté comme frais:

tous les frais de formation facturés en la matière par l'auto-école et les frais prouvés d'examens, et ce dans la limite du budget déterminé par le Conseil d'Administration.

Par entreprise, cette intervention peut être demandée pour maximum 4% du nombre d’ouvriers employés avec un minimum de 1 personne.

Si le Fonds Social constate qu'un employeur exige, après le paiement de l'intervention du Fonds, tout de même encore un remboursement pour les frais du permis de conduire à son travailleur, il devra rembourser l'intervention obtenue du Fonds Social à ce dernier.

A partir du 01/01/2012 cet avantage est étendu et la possibilité est ouverte de recevoir une intervention pour les nouveaux chauffeurs qui bénéficient d’une formation dans l’entreprise à la condition que les frais liés à cette formation puissent être démontrés. Les documents ci-dessous doivent être délivrés:

  • Copie du permis de conduire provisoire du chauffeur formé. Sur ce permis le nom du formateur est mentionné, ce dernier doit être inscrit comme travailleur de l’entreprise;
  • Copie des coûts des examens théoriques et pratiques;
  • Copie de la preuve de paiement des coûts des examens par l’entreprise;
  • Copie du permis de conduire définitif sur lequel la mention d’aptitude professionnelle est reprise (code 95);
  • Copie de la fiche de salaire du chauffeur-formateur complétée par une déclaration sur l’honneur de l’employeur qui mentionne le nombre de jours consacrés à la formation.

Le paiement des coûts des examens sera d’abord pris en considération et éventuellement complété par la preuve du coût du salaire du formateur.

Les conditions exigées à l’entrée en vigueur de cet avantage restent d’application.

Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d’Autocars
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