Activités - Remboursement des coûts administratifs et d’envoi chèques-cadeaux (C.P. 140.03)

La CCT du 03/07/09 portant sur la programmation sociale 2009-2010 pour le personnel roulant affecté au transport occasionnel, stipule que tous les travailleurs en service au 01/01/10 qui ressortent à la CP 140.03 (chauffeurs d’autocar) ont droit à un chèque cadeau unique d’une valeur de € 35 (exonéré de coûts et de retenues)

Les coûts administratifs et d’envoi liés à l’achat de ces chèques cadeaux, seront pris en charge par le Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux d’Autobus et des Services d’Autocars.

Ces coûts peuvent être récupérés via le Fonds Social en remplissant les formalités suivantes:

  • présentation des copies de la (des) facture(s) du fournisseur des chèques cadeaux (Sodexho/Accor);
  • retourner le formulaire de demande de remboursement dûment complété et signé (voir rubrique formulaires).

Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d’Autocars
8 Avenue de la Métrologie - 1130 Bruxelles | info@sociaalfondssocial.be

Designed by ATdesign